loi malraux

Qu'est-ce que la loi Malraux et comment en profiter ?

La loi Malraux permet aux acquéreurs et aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans un centre-ville historique de bénéficier d'une réduction d'impôts sur les travaux de rénovation de leurs biens. Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de cet avantage fiscal ?

Présentation de la loi Malraux

La loi Malraux est le plus ancien dispositif de défiscalisation qui est encore en vigueur ce jour. Mise en place en 1962 par le ministre de la Culture André Malraux, cette loi a été adoptée dans le but de favoriser la sauvegarde du patrimoine immobilier français et de préserver ainsi les sections historiques de la ville. Elle encourage les propriétaires d'immeubles anciens situés en zone sauvegardée à remettre en état leurs logements, en leur proposant une réduction d'impôts sur les travaux à réaliser. Dans le cadre d'un investissement immobilier, les acquéreurs peuvent également profiter de ce dispositif pour la restauration des biens anciens acquis. Ils achètent donc l'immeuble qui leur plaît et le fisc paie une partie de la facture de travaux.

Peuvent prétendre aux dispositions de la loi Malraux tous les contribuables français, même non résidents, mais fiscalement domiciliés en France. En revanche, ceux qui occupent des résidences situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres antarctiques et dans les îles Wallis et Futuna en sont exclus. Le montant de la réduction d'impôts est évalué sur le coût des travaux effectués. La durée de ceux-ci ne doit pas excéder 36 mois, à compter de la délivrance de l'autorisation de travaux.

Quels sont les avantages offerts par la loi Malraux ?

En plus d'être compatible avec tout autre système de défiscalisation, la loi Malraux permet aux bénéficiaires de contribuer à la valorisation de leurs biens. En même temps, les plafonds de niches fiscales de 10 000 euros par année ne sont plus pris en compte.

Pour des travaux de restauration réalisés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), la réduction fiscale est accordée à raison de 22 % des dépenses effectuées. Pour ce qui est des biens immobiliers implantés dans les quartiers anciens dégradés ou dans les secteurs géographiques sauvegardés, ce taux est revu à la hausse et peut aller jusqu'à 30 %. Les dépenses donnant droit à l'avantage fiscal sont limitées à 100 000 euros par an. Ainsi, chaque bénéficiaire du système peut avoir droit à une réduction d'impôts de 22 000 à 30 000 euros, en fonction du secteur de localisation de l'immeuble.

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La loi Malraux

Toujours à l'avantage des contribuables, une réforme de la loi Malraux a été adoptée en 2017. À cet effet, le coût des travaux pris en compte pour l'évaluation de la réduction d'impôts est passé à 400 000 euros s'ils sont réalisés sur une durée de 4 années consécutives. Cette flexibilité permet ainsi aux propriétaires de reporter pendant 3 années la part de la réduction fiscale n'ayant pas pu être attribuée au titre d'une année d'imposition.

Comment les contribuables peuvent-ils profiter de ce dispositif ?

Il faut que les bénéficiaires de la défiscalisation remplissent quelques conditions pour profiter pleinement de la loi Malraux. À cet effet, ils doivent s'engager dans la rénovation de l immeuble dans son ensemble, et dans sa mise en location à titre de résidence principale pendant au moins 9 années consécutives. Il est également nécessaire qu'ils respectent le plafond des travaux par année et la durée légale pour les effectuer. Et pour que leur demande soit recevable dans le cadre de la loi Malraux, il faut qu'ils se fassent délivrer une ASP (autorisation spéciale du préfet) avant le début des travaux. Aussi, ces derniers doivent être menés par un architecte. Enfin, le bien immobilier doit se situer dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, ou dans un secteur sauvegardé.